Conditions générales de vente – DUO by SEP
Version B2B – 1er septembre 2026
| Nom commercial | DUO |
| Signature commerciale | DUO by SEP |
| Raison sociale | SMART EXPERTS PARIS |
| Forme / capital | SARL au capital de 1 000 € |
| Siège social | 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris |
| SIREN / SIRET | 799 667 894 / 799 667 894 00031 |
| RCS | RCS Paris 799 667 894 |
| Code APE | 7022Z |
| TVA intracommunautaire | FR82799667894 |
| Contact | contact@duo-artisansdidees.com – 06 78 40 56 20 |
Ces CGV sont destinées aux relations avec des clients professionnels. Une vente à un consommateur ou non-professionnel nécessite des conditions adaptées.
1. Définitions
DBS / DUO / Prestataire : désigne SMART EXPERTS PARIS lorsqu’elle exploite son nom commercial DUO et la signature « DUO by SEP ». Le cocontractant juridique est SMART EXPERTS PARIS.
Client : désigne tout client professionnel commandant une prestation, une fabrication ou un produit.
Commande : désigne tout devis, bon de commande, proposition, ordre de mission ou accord écrit accepté.
Livrables : désigne notamment les créations, maquettes, fichiers, supports, contenus, productions imprimées ou numériques remis au Client.
BAT : désigne toute validation définitive avant impression, fabrication, diffusion, mise en ligne ou livraison.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations conclues par SMART EXPERTS PARIS sous le nom DUO auprès de clients professionnels, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Elles couvrent notamment le conseil et l’accompagnement des entreprises, l’apport d’affaires et la mise en relation, la communication, la conception graphique, l’édition, la création de contenus, les supports imprimés et numériques, l’achat-revente, l’impression, la fabrication, la signalétique, la coordination, le suivi de fabrication, la livraison, l’installation et les prestations accessoires.
Les activités réglementées et les consultations juridiques, fiscales, comptables, financières ou assurantielles ne sont pas comprises, sauf intervention d’un professionnel habilité.
3. Documents contractuels et ordre de priorité
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : 1) conditions particulières acceptées ; 2) devis ou proposition commerciale ; 3) cahier des charges ou brief validé ; 4) présentes CGV ; 5) autres échanges écrits utiles à l’interprétation de la commande.
Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables au Prestataire qu’en cas d’acceptation écrite et expresse.
4. Devis, commande et évolution du périmètre
Sauf indication contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.
La commande devient ferme notamment par la signature du devis, l’émission d’un bon de commande, l’accord écrit du Client, le paiement d’un acompte ou la validation explicite du démarrage.
Toute demande hors périmètre, modification substantielle, urgence, reprise après validation ou travail supplémentaire peut donner lieu à un devis complémentaire ou à une facturation additionnelle.
Le Prestataire peut différer le démarrage ou suspendre la mission tant que les éléments, validations, accès ou acomptes nécessaires n’ont pas été reçus.
5. Prix, barème, frais et taxes
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur.
Compte tenu du caractère souvent sur mesure des prestations, le barème applicable est celui figurant dans le devis ou la grille tarifaire communiquée au Client. Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, le devis précise la méthode de calcul : taux horaire ou journalier, forfait, quantité, commission, frais de coordination, frais techniques, sous-traitance ou marge de gestion.
Les frais externes nécessaires à la mission (impression, fabrication, licences, achats médias ou d’images, transport, déplacement, hébergement, logiciels, pose, location de matériel, prestataires tiers) sont facturés selon le devis ou, à défaut, au réel avec les frais de gestion convenus.
Les prix dépendant de fournisseurs, matières ou contraintes techniques peuvent être révisés avant acceptation ferme ou mise en production en cas de variation substantielle des conditions économiques.
6. Paiement
Les conditions particulières du devis prévalent. À défaut, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.
Le Prestataire peut exiger un acompte avant démarrage et des paiements intermédiaires avant mise en production. Les acomptes restent acquis à due concurrence du travail réalisé, du temps engagé, des frais exposés et des engagements irrévocables pris auprès de tiers.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais engagés sont supérieurs.
En cas d’impayé ou de risque de non-paiement, le Prestataire peut suspendre les commandes, exiger le paiement comptant ou demander des garanties, sans que cette suspension constitue une faute.
7. Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile des informations exactes, des contenus exploitables, les accès nécessaires, les validations et les autorisations utiles.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques, fichiers, données et éléments qu’il transmet.
Il reste responsable des allégations commerciales, prix, mentions légales, données personnelles, obligations réglementaires et informations qu’il demande de diffuser. Le Prestataire n’effectue pas d’audit juridique exhaustif sauf mission expresse.
8. Exécution, délais et sous-traitance
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et exécute la mission avec diligence et professionnalisme.
Les délais sont prévisionnels sauf engagement écrit qualifié de ferme. Ils sont prolongés en cas de retard du Client, modification de périmètre, retard fournisseur, difficulté technique, force majeure ou circonstance extérieure non imputable au Prestataire.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, imprimeurs, développeurs, fabricants, poseurs, transporteurs ou partenaires spécialisés tout en restant responsable de ses obligations contractuelles principales.
9. Création, corrections et BAT
Les prestations de création comprennent les corrections prévues au devis. Les changements de brief, ajouts de contenu, modifications de fond ou reprises après validation peuvent être facturés en supplément.
La validation d’un BAT, d’une maquette, d’un prototype, d’un fichier d’exécution ou d’un contenu vaut acceptation définitive des éléments validés : textes, visuels, dimensions, quantités, couleurs, références, coordonnées et données techniques.
Après BAT, toute correction, réimpression, refabrication ou modification demandée par le Client est facturable, sauf erreur exclusivement imputable au Prestataire.
Les couleurs et rendus peuvent varier selon écrans, procédés, papiers, matériaux, machines, encres et finitions. Les tolérances usuelles de fabrication sont admises lorsqu’elles restent dans les standards professionnels applicables.
10. Livraison, installation et réception
Les modalités de livraison, installation ou mise à disposition figurent au devis. À défaut, les livrables numériques sont transmis par un moyen adapté.
Pour les biens physiques, le Client vérifie les colis, quantités et supports à la réception et formule toute réserve écrite, précise et motivée dans les quarante-huit (48) heures. Les réserves à l’égard du transporteur doivent également être effectuées selon les formes et délais légaux applicables.
Les contraintes d’accès, de sécurité, d’autorisations, d’état des supports, d’alimentation ou de raccordement relevant du site du Client sont sous sa responsabilité. Les attentes ou déplacements inutiles dus à une information erronée ou incomplète peuvent être facturés.
11. Réserve de propriété
Les biens physiques vendus restent la propriété de SMART EXPERTS PARIS jusqu’au paiement complet du prix, taxes, frais et accessoires. Cette clause n’empêche pas le transfert des risques selon les modalités de livraison convenues.
12. Propriété intellectuelle
Sauf cession écrite contraire, le Prestataire demeure propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, concepts non retenus, pistes créatives, fichiers sources, gabarits, fichiers de travail, bibliothèques, modèles, outils et éléments préexistants.
La cession ou licence de droits sur les créations réalisées pour le Client ne prend effet qu’après paiement intégral et dans les limites prévues au devis : livrables, durée, territoire, supports, finalités et modes d’exploitation.
À défaut de stipulation détaillée, le Client reçoit après paiement un droit d’usage non exclusif limité aux usages normalement prévus par la commande. Les fichiers sources ne sont remis que si cela est expressément prévu.
Les éléments de tiers (polices, images, vidéos, musiques, logiciels, thèmes, extensions, licences) restent soumis aux licences de leurs titulaires.
13. Confidentialité
Chaque partie conserve confidentielles les informations identifiées comme telles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues, reçues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Sauf obligation particulière convenue par écrit, cette obligation subsiste pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
14. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données. Pour la gestion de ses prospects, clients, fournisseurs et contrats, SMART EXPERTS PARIS agit comme responsable de traitement et fournit l’information correspondante dans sa politique de confidentialité.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client au sens de l’article 28 du RGPD, les parties concluent, si nécessaire, des stipulations de sous-traitance de données adaptées au traitement concerné.
15. Responsabilité et assurance
Le Prestataire répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, sa responsabilité ne couvre pas les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, perte de données non sauvegardées ou atteinte à l’image.
Sauf règle impérative contraire, le montant total de la responsabilité contractuelle du Prestataire est plafonné au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Le Client demeure responsable de ses sauvegardes, accès, validations et décisions d’exploitation. Chaque partie maintient les assurances adaptées à ses activités.
16. Force majeure et circonstances exceptionnelles
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours et empêche durablement l’exécution, chaque partie peut mettre fin à la partie de la commande devenue impossible, après notification écrite, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà réalisées et frais engagés.
17. Suspension et résiliation
En cas de manquement substantiel, l’autre partie peut mettre en demeure la partie défaillante d’y remédier dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, la commande peut être résiliée par écrit, sans préjudice des sommes dues et dommages éventuellement justifiés.
En cas d’annulation par le Client hors faute du Prestataire, sont dus les travaux réalisés, temps engagé, frais exposés, commandes fournisseurs irrévocables et, le cas échéant, indemnités d’annulation prévues au devis.
18. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit, avec les éléments permettant de l’instruire, dans un délai raisonnable après découverte du problème. Le Client doit permettre au Prestataire de constater le défaut allégué et, lorsque cela est possible, d’y remédier avant toute intervention d’un tiers.
19. Références commerciales
Sauf refus écrit du Client ou engagement de confidentialité contraire, le Prestataire peut citer le nom, le logo et une représentation raisonnable des réalisations livrées à titre de référence commerciale, après publication publique du projet ou accord du Client lorsque le projet demeure confidentiel.
20. Droit applicable et juridiction
Les contrats sont soumis au droit français.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige entre commerçants relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
21. Dispositions finales
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation. Les échanges électroniques, validations, devis et bons de commande conservés par les parties peuvent être utilisés comme preuve dans les conditions du droit applicable.
Identification du Prestataire
SMART EXPERTS PARIS – SARL au capital de 1 000 € – 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris – RCS Paris 799 667 894 – SIREN 799 667 894 – SIRET 799 667 894 00031 – TVA FR82799667894 – nom commercial DUO – contact@duo-artisansdidees.com – 06 78 40 56 20.